Commentaires sur : Enquetes révélation - TF1 - Arnaques vérandas - Vendeur à la postiche http://www.maison-blog.com/enquetes-revelation-tf1-arnaques-verandas-plombier.html Guide pour la construction, rénovation et la décoration de votre maison Wed, 08 Sep 2010 11:31:22 +0000 http://wordpress.org/?v=2.6 Par : diffamation http://www.maison-blog.com/enquetes-revelation-tf1-arnaques-verandas-plombier.html#comment-161 diffamation Mon, 22 Mar 2010 15:36:37 +0000 http://www.maison-blog.com/?p=228#comment-161 bonjour a tous et toutes, le metier de posticheur est un metier qui existe depuis bon nombres d années et qui est reconu par l etat francais depuis au moins la periode napoleonienne . aussi , assimiler un posticheur a un escroc jusqu a preuve du contraire est une diffamation a prendre tres au serieux. je ne manquerai pas de fair jouer les services juridiques competants qui soit dit en passent,ne servent pas uniquement les personnes qui se serait faites gruges mais aussi l interrait des commercants . ettant moi meme et avant tout un consomateur, j ais pour sainte horreur de me fair avoir et je respecte aussi la decision que prennent les personnent victiment d une escroquerie , mais la , vous etent veritablement hors propos.a tres bientot !!! tres cordialement a vous tous... L'invective ou l'expression outrageante qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. Ainsi, les termes « traître à la patrie », « repris de justice », « imposteurs », « mafiosos » ont été jugés diffamatoires. En revanche, les termes « couard », « homme vil », « lopette », « larbin » ont été jugés comme constituant des injures en l'absence d'imputation de faits précis La diffamation en droit français est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé (article 29 de la loi du 29 juillet 1881, en France). Elle est définie juridiquement à l'article 29 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. » Il n'est pas nécessaire que le propos soit calomnieux (donc faux) pour tomber sous le coup de la loi. Pour l'éviter, la présentation des faits doit également ne pas être trompeuse. Par exemple, des faits exacts cités hors contexte peuvent être de nature à nuire à la réputation de la personne (« M. X a été mêlé en telle année à une affaire de vol de voiture » si la réalité des faits est qu'on avait volé à cette époque la voiture de M. X). La diffamation constitue un délit ou une contravention suivant qu'elle est exprimée publiquement ou en privé. Des propos diffamatoires tenus devant un groupe de personnes partageant une même communauté d'intérêts sont considérés comme privés (par exemple, lors d'un comité d'entreprise). La diffamation raciste (en « raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ») constitue depuis 1881 un délit pénal passible « d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 1 000 F à 1 000 000 de francs »[1]. Depuis la réforme du Code pénal de 1994 et la loi de 2004 portant la création de la HALDE, elle est passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €, ou de l'une de ces deux peines[2]. La reproduction ou la citation de propos diffamatoires constitue une nouvelle diffamation susceptible de poursuites. bonjour a tous et toutes, le metier de posticheur est un metier qui existe depuis bon nombres d années et qui est reconu par l etat francais depuis au moins la periode napoleonienne . aussi , assimiler un posticheur a un escroc jusqu a preuve du contraire est une diffamation a prendre tres au serieux. je ne manquerai pas de fair jouer les services juridiques competants
qui soit dit en passent,ne servent pas uniquement les personnes qui se serait faites gruges mais aussi l interrait des commercants .
ettant moi meme et avant tout un consomateur, j ais pour sainte horreur de me fair avoir et je respecte aussi la decision que prennent les personnent victiment d une escroquerie , mais la , vous etent veritablement hors propos.a tres bientot !!! tres cordialement a vous tous…
L’invective ou l’expression outrageante qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Ainsi, les termes « traître à la patrie », « repris de justice », « imposteurs », « mafiosos » ont été jugés diffamatoires. En revanche, les termes « couard », « homme vil », « lopette », « larbin » ont été jugés comme constituant des injures en l’absence d’imputation de faits précis

La diffamation en droit français est l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé (article 29 de la loi du 29 juillet 1881, en France).
Elle est définie juridiquement à l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 :
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. »
Il n’est pas nécessaire que le propos soit calomnieux (donc faux) pour tomber sous le coup de la loi. Pour l’éviter, la présentation des faits doit également ne pas être trompeuse. Par exemple, des faits exacts cités hors contexte peuvent être de nature à nuire à la réputation de la personne (« M. X a été mêlé en telle année à une affaire de vol de voiture » si la réalité des faits est qu’on avait volé à cette époque la voiture de M. X).
La diffamation constitue un délit ou une contravention suivant qu’elle est exprimée publiquement ou en privé. Des propos diffamatoires tenus devant un groupe de personnes partageant une même communauté d’intérêts sont considérés comme privés (par exemple, lors d’un comité d’entreprise).
La diffamation raciste (en « raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ») constitue depuis 1881 un délit pénal passible « d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 1 000 F à 1 000 000 de francs »[1]. Depuis la réforme du Code pénal de 1994 et la loi de 2004 portant la création de la HALDE, elle est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €, ou de l’une de ces deux peines[2].
La reproduction ou la citation de propos diffamatoires constitue une nouvelle diffamation susceptible de poursuites.

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