Comprendre la garantie décennale

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La garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par les entreprises réalisant des constructions de maison neuves, des rénovations de grande ampleur ou des aménagements divers. Elle protège pendant 10 ans, le maître d’ouvrage contre les vices et malfaçons qui peuvent affecter le sol et le bâtiment et également contre la non-conformité à certaines normes obligatoires.

constructeur maison - Comprendre la garantie décennale

Applicable à compter de la livraison et pour une durée de 10 ans, la garantie décennale protège en fonction des cas soit le maître d’ouvrage, soit les acquéreurs successifs du bien immobilier, soit l’association syndicale, soit le syndicat de copropriétaire.

Les dommages couverts

La garantie s’applique aux vices et malfaçons menaçant la solidité et l’étanchéité d’un bâtiment et engage la responsabilité du constructeur. Concrètement, cette garantie couvre donc : le gros œuvre, les charpentes, les escaliers, les canalisations et les plafonds. Par contre elle ne pourra pas intervenir en cas de défaut d’entretien ou de mauvais usage de la maison.
Il est donc recommandé, avant de faire construire une maison, de vérifier que l’entreprise choisie pour réaliser les travaux est bien à jour des paiements de ses assurances.

Comment déclarer un sinistre ?

Si le bâtiment subit des dommages durant les 10 premières années, la déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais stipulés dans le contrat. L’assureur pourra mandater (ou non) un expert pour constater et évaluer les dommages. Dans un délai de 60 jours maximum, il communiquera le rapport préliminaire de l’expert à l’assuré afin de lui faire connaître sa décision de faire jouer ou pas la garantie décennale.

En savoir plus : www.maisonsdaujourdhui.fr

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