Calcul de la surface habitable privative : la loi Carrez en 5 points

Calcul de la surface habitable privative : la loi Carrez en 5 points

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Avant de mettre en vente ou en location un bien immobilier, il faut en calculer sa surface habitable. Mais à quoi exactement correspond cette surface habitable ? Comment la mesurer ? Découvrez le principe de la loi Carrez en 5 points.

La surface habitable : définition

Qu’entend-on par surface habitable ? Il s’agit tout simplement de la surface totale disponible à l’habitation d’un logement. Elle doit être obligatoirement mentionnée dans un contrat de vente, car elle est prise en compte dans le calcul de la taxe foncière. Cette surface est indiquée sur l’acte authentique si le précédent propriétaire n’a effectué aucun acte d’agrandissement.

La loi Carrez, qu’est ce que c’est ?

La loi Carrez s’impose uniquement pour toute transaction immobilière (appartement ou maison) en copropriété. Pour vendre un logement en copropriété (appartements, locaux commerciaux ou professionnels, chambre de service de plus de 8m², maisons, pavillons…), il est donc obligatoire de calculer et mentionner sa surface habitable dans le contrat de vente.

Comment se calcule la surface habitable privative ?

Équipé d’un laser automatique, il est facile de calculer précisément la surface habitable en loi Carrez, (appelée surface habitable privative) en déduisant les surfaces non concernées.

La surface habitable en loi Carrez prend donc en compte la superficie de toutes les pièces qui composent un bien immobilier c’est-à-dire la surface de plancher construite du logement, à laquelle on soustrait les surfaces occupées par les cloisons, murs, escaliers, embrasures de portes, fenêtres…

Les caves, sous-sols, balcons, loggias, terrasses, garages…sont exclus de cette surface de même que toute partie du logement dont la hauteur est inférieure (sous-plafond) à 1.80m.

Faut-il faire appel à un professionnel ?

La loi Carrez n’oblige nullement d’avoir recours à un professionnel pour calculer la superficie privative d’un bien. Bien équipé, il est possible de procéder soi-même à ces mesures. Laser rotatif, laser rotatif automatique ou télémètre permettent de mesurer très précisément la surface habitable.

Le vendeur n’est donc nullement contraint de payer pour cet acte de mesure, mais il devra par contre s’engager sur la surface vendue. Prenez donc garde aux imprécisions lorsque le bien vendu est un studio.

Et pour les locations ?

Dans les locations, c’est la loi Boutin qui est appliquée. Cette loi s’applique aux locations vides et à usage de résidence principale. Les locations saisonnières et meublées en sont donc exclues.

On parle ici non plus de surface privative mais bien de surface habitable. Si la définition de départ reste la même, les exclusions sont plus nombreuses et le calcul ne prend pas en compte les sous-sols, les combles non aménagées, les remises, les vérandas…

La surface habitable doit ensuite figurer dans le contrat de location

 

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