La loi Carrez
nº 96-1107 du 18 décembre 1996 est fait pour faciliter l’acquisition d’un bien immobilier par un acheteur. Elle est aussi appelée « le mesurage Carrez » et permet la vente d’un bien immobilier de plus de 8 m. Ainsi, faire le diagnostic obligatoire selon la loi Carrez, c’est déterminer si le bien immobilier acquis répond à certains critères précis.
Délimitation du diagnostic
Cette loi est faite pour tous les vendeurs de biens immobiliers partout en France. La maison doit faire plus de 8 m pour bénéficier du mesurage Carrez et ainsi estimer le bien immobilier. Un conseil important sur cette superficie : il faut clairement la mentionner dans le bail. Le mesurage stipule aussi que seuls les planchers des locaux clos et couverts d’une hauteur supérieure à 1,80 m, sont considérés comme valables. Ainsi, les caves, les garages et les parkings n’en font pas partie.
Dans le cadre d’une maison à vendre et d’un diagnostic obligatoire, si le bien immobilier est à louer ou s’il y a intention d’acquérir un terrain, la loi Carrez ne sera pas utile et la loi Boutin pourra alors servir. Si aucun système de mesurage n’est pris, la vente peut être annulée.
En outre, si une erreur sur le système de mesurage est constatée, l’acquéreur sera en mesure de demander une diminution du prix initial concernant la vente du bien immobilier. Et un dernier paramètre à respecter, c’est que le bien immobilier en question sera réglé sous le système de copropriété.
Le professionnalisme dans le diagnostic Carrez
Pour être fixé sur les montants à débourser dans le recours au meilleur diagnostiqueur, il est possible de s’adresser à des spécialistes en devis. Les tarifs varient selon le type et la situation géographique de la maison. Demandez à votre agent immobilier indépendant, il saura vous conseiller le professionnel adéquat.
Par exemple, pour une maison de type 1 sur Paris, 74 € seront nécessaires alors qu’un appartement de type 4 nécessitera dans les 94 €. Cela est un aperçu des dépenses et il est possible d’en trouver plus sur des sites internet spécialisés, gratuitement.
Pour un meilleur diagnostic loi carrez, certaines données sur le bien sont nécessaires. Il faudra notamment mentionner si c’est une maison ou un appartement, en ville ou en province, le nombre de pièces, la date de construction, etc. Si un diagnostiqueur doit évaluer plusieurs biens, il peut appliquer un système de remise et cela peut aller jusqu’à 35 %.
Cependant, il faut être attentif au fait que les professionnels proposant un tarif diagnostic immobilier bas sont ceux qui vont rester le minimum de temps possible sur un cas. De ce fait, le diagnostic peut être mal établi et les conséquences peuvent être néfastes pour le propriétaire. Faites le bon choix !